PAS de licenciements économiques dans la Branche des IEG

Une victoire historique pour les salariés de la SNET et de la Branche IEG avec la CGT

Depuis la privatisation de l’entreprise publique SNET (Unité de production électrique issue des Charbonnages de France) en 2001, les agents statutaires n’ont connu que l’instabilité chronique de leur entreprise. L’arrivée du dernier actionnaire E.ON en 2008 n’a pas contredit les méfaits de la libéralisation du secteur, en ayant aucun investissement et aucun projet industriel qui aurait permis de pérenniser la SNET.

Un combat s’est alors engagé pour les syndicats CGT de la SNET avec le soutien de leur Fédération, Coordination régionale et Union Départementale concernées ainsi que certains élus politiques dont le seul but était de gagner de véritables perspectives industrielles, sauvant l’emploi des bassins miniers et répondant au besoin d’équilibre du réseau électrique.

Depuis 2 ans, toutes les formes d’actions ont été menées par la CGT, que ce soit en termes de grève, d’interpellations des élus politiques, des pouvoirs publics et de procédures juridiques. C’est grâce à cette démarche revendicative qu’un projet de reconversion en biomasse d’une unité de production de la SNET en Provence a pu être acté entre le gouvernement et E.ON.  Seul véritable projet industriel de la SNET aujourd’hui !

Consciente de l’état de fragilisation de notre secteur engendré par les directives de déréglementation, la FNME-CGT avait appelé l’ensemble des salariés de l’énergie à se mobiliser le 13 juin dernier pour gagner la création d’un Pôle public de l’énergie. Un Pôle public qui garantirait les droits des salariés notamment la sécurité de l’emploi, les investissements industriels et non boursiers répondant aux besoins des usagers (Voir 4 pages) 

Mais c’était sans compter sur la volonté néfaste d’un actionnaire peu scrupuleux car bloqué dans sa stratégie de réorganisation de l’entreprise, qu’E.ON lance un ultimatum aux salariés de l’entreprise : il annonce l’abandon du projet biomasse et le licenciement de 535 agents statutaires si les organisations syndicales ne signent pas un pamphlet d’accord, remettant notamment en cause le droit de grève dans l’entreprise et les décisions de justice.

C’est un véritable bras de fer qui s’engage ! Le 18 juin, la FNME-CGT décide avec l’ensemble de ses syndicats de mettre tout en œuvre pour qu’aucun licenciement d’agents statutaires ne puisse voir le jour !

Dès lors, l’interfédérale CGT et FO, fait voter des déclarations et des motions dans tous les IRP et quittent la séance, parfois avec l’unanimité des organisations syndicales, lance une pétition dans le pays qui recueille plus 20 000 signatures en l’espace d’une semaine, interpelle les pouvoirs publics au plus haut sommet de l’Etat et appelle à l’arrêt de travail et aux rassemblements le 4 juillet dernier.

Ces différentes actions ont permis d’exiger la prise de responsabilité des pouvoirs publics car, au-delà de la mise en place d’une médiation qui s’est soldée par un échec, c’est  l’obtention historique d’un engagement d’Etat dans l’accord national SNET qui permet à ce  qu’aucun salarié de la SNET ne puisse être licencié conformément aux règles statutaires et en application de la mobilité dans la Branche IEG.

Après plus de 3 semaines de mobilisation, la négociation à charge forcée de la SNET se solde par des avancées significatives arrachées au forceps :

•  Modalités du droit de grève retirées de l’accord national

•  Validation de la réalisation du projet Biomasse en Provence (Centrale de Gardanne)

•  Etude des possibilités industrielles sur le site d’Emile Huchet en Lorraine

•  Engagement de maintien d’emploi sur les unités de production soumises à la directive GIC (Norme environnementale européenne) jusqu’en 2015

•  Engagement sur les études de reconversions  des unités en arrêt d’exploitation ou leur revente pour l’euro symbolique

•  Engagement de négociations GPEC nationales et locales (y compris pour les emplois tertiaires)

•   Engagement de l’Etat dans l’accord qui veillera à la bonne application dudit accord et s’engage à faciliter la mobilité… :  « Annexe 2 : Rôle des pouvoirs publics – Les pouvoirs publics veilleront à l’application du présent protocole et à faciliter la mobilité entre les entreprises du secteur conformément aux dispositions et garanties conférées aux agents par le statut des IEG et confirmées par les pratiques depuis 1946, qui s’applique à la SNET comme autres entreprises de la Branche, y compris pour les salariés qui n’auraient pas trouvé de solution de reclassement après le 31 Décembre 2015.Afin de conférer son plein effet à ce protocole, les pouvoirs publics s’engagent à en suivre l’application ».

Après avoir consulté ses syndiqués, la CGT a signé le protocole d’accord sur la réorganisation de la SNET.

Il ne faut pas être dupe, cet accord national est loin d’être parfait, car il est à la base du premier plan social dans les IEG.

Pour autant, la détermination et la mobilisation de tous ont permis d’obtenir de véritables garanties pour les salariés de la SNET.

Cette victoire constitue un véritable point d’appui pour les agents des IEG dans l’avenir, sur l’emploi et les garanties collectives.

Face aux employeurs de la Branche IEG qui revendiquent toujours plus de flexibilité au nom de la libre concurrence et du marché, c’est une première grande victoire que nous devons faire graver au niveau de notre Branche professionnelle. Nous devons donc poursuivre ce juste combat.

La FNME-CGT a déjà demandé une revoyure en septembre au Ministère de l’Energie afin d’exiger l’ouverture d’une négociation sur GPEC et mobilité de Branche, avec en préalable une lettre de cadrage des pouvoirs publics sur la sécurité et la garantie de l’emploi statutaire.

Dans la continuité de l’action du 13 juin et du 4 juillet derniers, tous les salariés de l’énergie prennent conscience qu’il n’y a pas de fatalité et que d’autres choix que ceux qui sont imposés par les Directions d’entreprises sont possibles !

Tous ensemble, mobilisons-nous le 10 Septembre 2013 lors de la journée de grève et de manifestations interprofessionnelle unitaire

Pour nos emplois, pour nos salaires, pour nos retraites

et pour un pôle public de l’énergie.

Ceux qui vivent sont ceux qui luttent !!

Montreuil le 8 juillet 2013

MODALITES DE CORDEMAIS GREVE DU 4 JUILLET 2013 (4h de 10h à 15h)

 

 

 

 

•  rassemblement dès 6h30 du matin du piquet de grève,

•  prise de parole à l’embauche des OS CGT et FO,

• 4h de grève de 10h à 15h: rendez-vous aux feux rouges à l’entrée du site à partir de 10h,

• signature de la pétition pour tous ceux qui ne l’auraient  pas encore fait,

• prise de parole des délégations départementales CGT44 et FO44,

• barbecue avec soutien financier (2€ un sandwich + une boisson),

Les organisations syndicales tiennent à remercier tous les agents pour avoir apporté leur soutien en signant massivenment la pétition contre les menaces de licenciements des collègues de la SNET, qui , nous le rappelons ont le même statut que nous.

SNET / E.ON Pas de licenciements économiques dans les IEG Nous sommes tous concernés !

Depuis 1946, les Industries Électriques et Gazières ont toujours su s’adapter pour que ce secteur porteur n’ait jamais à licencier du personnel pour raisons économiques, et aujourd’hui la SNET (ex charbonnages de France), 12 ans après sa transformation d’EPIC en SA avec l’ouverture de son capital à hauteur de 30% et sa privatisation complète depuis  2009, détenue par E.ON France, filiale du groupe allemand E.ON, tente le coup de force sur les acquis et les droits du personnel.

Comment imaginer que ce secteur « profitable » pour ses actionnaires, qui génère des milliards de dividendes, recoure aux licenciements économiques pour se soustraire à un projet industriel viable de développement de la production énergétique en plein débat sur la transition énergétique.

Alors que l’on annonce partout la création de 630 000 emplois dans l’énergie, les fédérations CGT et FO refusent que les 535 salariés de la SNET soient laissés pour compte et que les fermetures de sites de productions s’enchainent.

Il faut un réel projet industriel dans l’énergie et arrêter cette casse sociale !

Des solutions pour les personnels existent aussi. Les règles statutaires les prévoyaient, mais depuis l’ouverture des marchés et la mise en concurrence des entreprises, les représentants des employeurs de la branche des IEG  (UFE/UNEMIG) tentent de les contourner et se refusent à permettre d’avoir une réelle mobilité d’une entreprise à l’autre… ne l’autorisant qu’à leur gré en fonction de leurs nécessités.

Le 25 juin, partout en France des délégations de militants ont rencontré les pouvoirs publics et fait voter des motions en IRP. À Paris, des militants des fédérations CGT et de FO ont rencontré le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, un médiateur est nommé. Mais cela ne suffit pas !

Si les 535 salariés de la SNET étaient licenciés, plus aucun salarié des IEG ne serait à l’abri, si demain son site ferme…
Les fédérations CGT et FO vous appellent à agir !

Seule l’action massive du personnel de l’ensemble des entreprises des IEG :
• Peut garantir le respect de notre statut, et rejeter tous plans de licenciement dans les IEG,
• peut faire aboutir la volonté d’instaurer une réelle mobilité dans la branche des IEG,
• peut obliger les pouvoirs publics à assumer leurs responsabilités, se positionner clairement et
mettre un frein aux velléités d’E.ON,
• peut donner un avenir industriel à la SNET et son personnel.

LES FÉDÉRATIONS CGT ET FO PROPOSENT DE FAIRE DU 4 JUILLET UN GRAND TEMPS FORT D’ACTIONS DANS LES IEG POUR REMETTRE LES PÉTITIONS INITIÉES PAR LES FÉDÉRATIONS SYNDICALES, INTERPELLER LES POUVOIRS PUBLICS, LES ELUS, LES EMPLOYEURS DANS LE CADRE D’UN ARRÊT DE TRAVAIL DE 4H00.

2013-06-27-lettre au président de la république

la pétition pour soutenir nos collègues c’est ICI

Centrale SNET d’Hornaing – Une victoire qui donne un second souffle à la lutte

Ce vendredi 3 mai, la cour d’appel de Douai confirme le bon droit des organisations syndicales Cgt et FO en indiquant que la dénonciation du protocole de fin de conflit de février 2010 est sans effet et que l’entreprise doit accomplir les 20 000 heures de production, déduction à faire des heures effectuées depuis le 1er janvier 2008 et jusqu’au plus tard, le 31 décembre 2015, sous réserve de l’obtention d’une dérogation à la décennale.

En reniant l’accord, ses engagements,  E.On avait trahi le personnel, ses représentants, les élus de la république et bafouer les dispositions, les plus élémentaires, de la législation du travail.

La CGT ne pouvait pas l’accepter car dans ce cas, plus aucun accord n’aurait  de valeur légale à l’avenir dans les entreprises…

Dans leur politique intensive et effrénée de cessions d’activités, de fermetures de sites industriels, de suppressions d’emplois, de réductions des coûts pour satisfaire les exigences des actionnaires… Comme de nombreuses entreprises, E.On s’est cru intouchable.

Même si l’entreprise a décidé de se pourvoir en cassation, ce jugement suspend d’ores et déjà la fermeture prématurée du site. Mais surtout, ce jugement confirme que cette casse sociale ne peut se prolonger.
Nous sommes conscients que cette victoire ne met pas fin à la mobilisation qui reste plus que jamais nécessaire, car E.ON ne s’est pas résigner à abandonner son macabre projet  et que c’est bien tous ensemble, que nous devons exiger :
Une politique industrielle ambitieuse, de sauvegarder et de développer l’emploi, les services publics avec de nouveaux droits pour les salariés…

Soyons nombreux au rassemblement
A la centrale de la SNET à HORNAING.
Le 15 mai à partir de 11 Heures
– Meeting vers 12 heures –